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Maître de maison Nombre de messages : 207 Date d'inscription : 23/01/2007

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Acte de Procédure du Tribunal Héraldique

Une personne ne peut être jugée deux fois pour la même affaire par le tribunal héraldique.

De la Composition du Tribunal Héraldique

Le Tribunal Héraldique est présidé par le Roy d’Armes de France, secondé par ses deux Maréchaux d’Armes, par un Procureur Héraldique et par un jury.

Des charges au sein du Tribunal Héraldique

Le Roy d'Armes tient la charge de Président du Tribunal. Il veillera au bon déroulement du procès et à la bonne tenue des différentes parties. Il décide des personnes à entendre durant l'audience et donne ou retire la parole aux différentes parties présentes.
Le Président du Tribunal contresigne les verdicts établis et possède droit de veto quand aux différentes décisions prise au sein du Tribunal.
De même il la possibilité d’alléger ou d’alourdir la sanction proposée lors de la validation du verdict constituant la fin de la procédure.

Les Maréchaux tiennent le rôle de Juge Héraldique. Ils écoutent les différentes plaidoiries et posent questions s'ils ont besoins de renseignements complémentaires pour l'établissement d'un verdict.
Au terme des délibérations, et après validation du verdict par le Président du Tribunal, les Juges feront lecture du dict verdict.

Le Jury Héraldique est composé de 5 Hérauts, tirés au sort par le Président du Tribunal, et tiendra office de troisième juge Héraldique.
Le Jury ne pourra pas contenir de Héraut ayant liens familiaux, amicaux, de vassalité ou de charges, avec le prévenu.
Un Héraut ne pourra faire partie d'un jurry pour deux affaires en cours en même temps.

De part le rôle de Juge déjà établis pour les Marchéaux d'Armes (ou leurs suppléants), ceux-ci ne pourront pas faire partie du Jurry. Il en est de même pour les Procureurs Héraldiques.

Les charges de Procureurs Héraldiques seront confiées à deux Hérauts portant les noms héraldiques de « Astrée » et « Dicé » qui se verront confier les Marches Héraldiques selon une répartition géographique équitable, définie lors de leurs nomination à cette charge.
Les Procureurs Héraldique enquêtent et rassemblent les preuves des faits reprochés aux nobles mis en examen. Lors de l'audiance, le Procureur en charge énumère les faits actés et soumet la sanction à appliquer.

En cas d'absence au sein du Tribunal Héraldique

En cas d'absence du Roy d'Armes, un Maréchal d'Armes prendra la charge de Président du tribunal Héraldique. Cette charge étant incompatible avec celle de Juge Héraldique, un Héraut suppléant sera désigné par le Roy d'Armes.

En cas d’absence d’un Maréchal d’Armes, un Héraut suppléant sera nommé par le Roy d’Armes.

En cas d'absence d'un Procureur Héraldique, son homologue prendra en charge l'instruction du dossier, ou a défaut, le Héraut en charge de la Marche.

Du Dossier de Plainte auprès du Tribunal Héraldique

Tout dossier devant estre soumis au Tribunal Héraldique devra estre transmis au Procureur Héraldique de la Marche concernée. Ce dossier devra être déposé au bureau des Procureurs, se trouvant en l'enceinte du Tribunal, éventuellement par l’intermédiaire du Héraut de la dicte Marche (ou en son absence, son Poursuivant d'Armes ou son Maréchal d'Armes de tutelle).

Le Procureur enquestera sur les faicts et recevra pour ce faire l’assistance du Héraut de la Marche.

Le dossier comprendra obligatoirement les pièces suivantes :

la présentation exhaustive des faits démontrant que les édicts de la Hérauderie n'ont point été respectés.
les preuves appuyant les faits.

Le Procureur Héraldique transmesttra les conclusions de son enqueste auprès du président du Tribunal et Roy d’Armes de France, qui jugera de l’opportunité de poursuivre la procédure devant le Tribunal Héraldique en audience plénière.

Il est noté que toute personne étant incriminée dans un tel dossier se devra d’en estre informée, ce dès l'ouverture d'une enquête à son encontre.

Du Déroulement de l'audience

Les audiences seront publiques dans la Salle du Tribunal Héraldique.

Le Tribunal Héraldique étant une institution Royale, et ses membres étant les représentants de la Couronne, aucun écart de langage ou de comportement ne saurait estre toléré sous peine de poursuite pour trouble à l’ordre public et de dégradation des armes.

Toute personne incriminée a le droit de se faire représenter par l'avocat de son choix pris au sein des membres du collège héraldique. L'avocat ne pouvant pas être pris parmis le Tribunal (président, juges, procureur) ou le jury et ne pouvant estre le Héraut de Marche

Toute personne assignée à comparaistre se devra de venir déposer son témoignage dans un délai de trois jours ouvrables (sauf impossibilité démontrée), faute de quoi son témoignage ne pourra plus estre reconnu.Des sanctions à l'égard de ce manque de respect envers le Tribunal, pourront être étudiées

Au terme de l’audience, le Procureur Héraldiques proposera la sanction qu'il souhaite voir infligée. A la suite de quoi, le jury et les Juges se retireront pour délibéré sur le dossier, ce qui suspendra la séance.
Au terme des délibérations, le jury et les Maréchaux d'Armes annonceront leur verdict auprès du Roy d’Armes qui constresignera le dict verdict.

Du la Procédure d’appel des décisions du Tribunal Héraldique

Cette procédure sera conforme à l’édict du vingt huitième de Mars de l'an de Grasce Quatorze Cent Cinquante cinq, qui précise que seule l’Assemblée de la Pairie, par délégation de l'autorité Royale, serait habilitée à recevoir et traiter ces demandes d’appel.
Ces demandes d’appel se devront d’estre circonstanciées et détaillées quant aux faicts qui pourraient mettre en doute la validité du verdict.

Ces demandes d’appel seront limitées aux sanctions les plus importantes que pourroient prendre le Tribunal Héraldique (à savoir : rétrogradation d'un rang de noblesse, réduction à l'estat de roture et réduction à l'estat de roture assortie d'un délai avant tout nouvel anoblissement).